Journal officiel · Décret
Décret n°62-1206 du 15 octobre 1962 ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION CONSTITUEES SOUS FORME DE SOCIETES ANONYMES OU EN COMMANDITE PAR ACTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 octobre 1962
Publié le17 octobre 1962
PublicationJORF du 17 octobre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000851841
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Textes cités liens · DILA4
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Décret du 17 août 1941 · modifie
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Code des assurances - art. R*322-108 (Ab) · concordance