Journal officiel · Décret
Décret n°70-1304 du 22 décembre 1970 RELATIF A LA RESERVE DE GARANTIE ET A LA MARGE DE SECURITE EXIGEES DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 décembre 1970
Publié le1er janvier 1971
PublicationJORF du 1 janvier 1971
IdentifiantJORFTEXT000000850470
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 23 juin 1939 · modifie
Décret n°62-1206 du 15 octobre 1962 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°76-667 du 16 juillet 1976 · modifie
Code des assurances - art. R*334-19 (M) · concordance