Journal officiel · Décret

Décret du 23 juin 1939 MONTANT MINIMUM DU CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES PAR ACTIONS D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION ET MONTANT MINIMUM DU FONDS D'ETABLISSEMENT DES SOCIETES D'ASSURANCE A FORME MUTUELLE, DES UNIONS DE SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCES ET DES TONTINES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 juin 1939
Publié le24 juin 1939
PublicationJORF du 24 juin 1939
IdentifiantJORFTEXT000000305059
RéférenceDécret du 23 juin 1939 MONTANT MINIMUM DU CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES PAR ACTIONS D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION ET MONTANT MINIMUM DU FONDS D'ETABLISSEMENT DES SOCIETES D'ASSURANCE A FORME MUTUELLE, DES UNIONS DE SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCES ET DES TONTINES, JO du 24 juin 1939Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°49-343 du 12 mars 1949 · modifie
Décret n°70-1304 du 22 décembre 1970 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000305059, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).