Journal officiel · Décret

Décret n°49-343 du 12 mars 1949 MONTANT MINIMUM DU CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES PAR ACTIONS ET DU FONDS D'ETABLISSEMENT DES MUTUELLES ET DES TONTINES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 mars 1949
Publié le15 mars 1949
PublicationJORF du 15 mars 1949
IdentifiantJORFTEXT000000676199
RéférenceDécret n°49-343 du 12 mars 1949 MONTANT MINIMUM DU CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES PAR ACTIONS ET DU FONDS D'ETABLISSEMENT DES MUTUELLES ET DES TONTINES, JO du 15 mars 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 23 juin 1939 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°52-719 du 1 juin 1952 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000676199, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).