Journal officiel · Décret

Décret n°52-719 du 1 juin 1952 MONTANT MINIMUM DU CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES PAR ACTIONS, DU FONDS D'ETABLISSEMENT DES MUTUELLES ET DES TONTINES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er juin 1952
Publié le24 juin 1952
PublicationJORF du 24 juin 1952
IdentifiantJORFTEXT000000502433
RéférenceDécret n°52-719 du 1 juin 1952 MONTANT MINIMUM DU CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES PAR ACTIONS, DU FONDS D'ETABLISSEMENT DES MUTUELLES ET DES TONTINES, JO du 24 juin 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-343 du 12 mars 1949 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°62-1206 du 15 octobre 1962 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000502433, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).