Journal officiel · Décret
Décret du 19 août 1941 AGREMENT SPECIAL DES SOCIETES OU ASSUREURS ETRANGERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 août 1941
Publié le18 février 1942
PublicationJORF du 18 février 1942
IdentifiantJORFTEXT000000320602
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Cité par 5 textes
Décret n°62-1206 du 15 octobre 1962 · modifie
Décret n°66-997 du 14 décembre 1966 · modifie
Décret n°68-1085 du 27 novembre 1968 · modifie
Décret n°70-703 du 29 juillet 1970 · modifie
Décret n°76-667 du 16 juillet 1976 · modifie