Journal officiel · Décret
Décret n°68-1085 du 27 novembre 1968 RELATIF AUX OPERATIONS DE REASSURANCE ET MODIFIANT LE DECRET DU 19-08-1941
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 novembre 1968
Publié le4 décembre 1968
PublicationJORF du 4 décembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000511531
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 19 août 1941 · modifie
Directive 64/225/CEE du Conseil du 25 février 1964 · application