Journal officiel · Directive euro
Directive 64/225/CEE du Conseil visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le25 février 1964
Publié le4 avril 1964
PublicationJOCE n°56 du 4 avril 1964
NOR31964L0225
IdentifiantJORFTEXT000000510261
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 5 textes
Décret n°68-1083 du 27 novembre 1968 · application
Décret n°68-1084 du 27 novembre 1968 · application
Décret n°68-1085 du 27 novembre 1968 · application
Ordonnance n°68-1082 du 27 novembre 1968 · application