Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1529 du 13 août 1947 fixant les modalités spéciales d’application du règlement d’administration publique du 30 décembre 1938 au Lloyd’s de Londres et aux établissements constitués sur les mêmes bases

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 août 1947
Publié le19 août 1947
PublicationJORF du 19 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000481690
RéférenceDécret n° 47-1529 du 13 août 1947 fixant les modalités spéciales d’application du règlement d’administration publique du 30 décembre 1938 au Lloyd’s de Londres et aux établissements constitués sur les mêmes bases, JO du 19 août 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 30 décembre 1938 · application
Cité par 3 textes
Décret n°62-1206 du 15 octobre 1962 · modifie
Décret n°66-998 du 14 décembre 1966 · modifie
Décret n°76-667 du 16 juillet 1976 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000481690, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).