Journal officiel · Décret

Décret n°66-998 du 14 décembre 1966 MODIFIE LES ARTICLES 8 ET 13 DU DECRET DU 13-08-1947 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION DU DECRET DU 30-12-1938, AU LLOYDS'S DE LONDRES ET AUX ETABLISSEMENTS CONSTITUES SUR LES MEMES BASES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 décembre 1966
Publié le28 décembre 1966
PublicationJORF du 28 décembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000887148
RéférenceDécret n°66-998 du 14 décembre 1966 MODIFIE LES ARTICLES 8 ET 13 DU DECRET DU 13-08-1947 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION DU DECRET DU 30-12-1938, AU LLOYDS'S DE LONDRES ET AUX ETABLISSEMENTS CONSTITUES SUR LES MEMES BASES, JO du 28 décembre 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-1529 du 13 août 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000887148, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).