Journal officiel · Décret
Décret n°76-438 du 20 mai 1976 INSTITUANT UNE PRIME DESTINEE A DEVELOPPER LES PRISES DE PARTICIPATION DES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL AU CAPITAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mai 1976
NatureDécret
Signé le20 mai 1976
Publié le21 mai 1976
PublicationJORF du 21 mai 1976
IdentifiantJORFTEXT000000855597
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Cité par 1 texte
Décret n°81-386 du 21 avril 1981 · modifie
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