Journal officiel · Décret

Décret n°81-386 du 21 avril 1981 LES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL QUI AVANT LE 31-12-1984 ACCROISSENT LEUR PARTICIPATION AU CAPITAL D'ENTREPRISES NON COTEES EN BOURSE ET REALISANT UN CHIFFRE D'AFFAIRE INFERIEUR A 250 MILLIONS (ET A CONDITION QUE CES ENTREPRISES NE SOIENT PAS CONTROLEES PAR DES SOCIETES ELLES-MEMES COTEES EN BOURSE) BENEFICIENT D'UNE PRIME AU DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 avril 1981
Publié le23 avril 1981
PublicationJORF du 23 avril 1981
IdentifiantJORFTEXT000000858037
RéférenceDécret n°81-386 du 21 avril 1981 LES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL QUI AVANT LE 31-12-1984 ACCROISSENT LEUR PARTICIPATION AU CAPITAL D'ENTREPRISES NON COTEES EN BOURSE ET REALISANT UN CHIFFRE D'AFFAIRE INFERIEUR A 250 MILLIONS (ET A CONDITION QUE CES ENTREPRISES NE SOIENT PAS CONTROLEES PAR DES SOCIETES ELLES-MEMES COTEES EN BOURSE) BENEFICIENT D'UNE PRIME AU DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, JO du 23 avril 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°76-438 du 20 mai 1976 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°76-438 du 20 mai 1976 - art. 1 (Ab) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000858037, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).