Journal officiel · Décret

Décret du 2 avril 1942 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30-05-1941 MODIFIANT LES ART. 104 ET 105 DU CODE CIVIL, L'ART. 479 DU CODE PENAL ET L'ART. 7 DU DECRET-LOI DU 02-05-1938 SUR LA POLICE DES ETRANGERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 avril 1942
Publié le12 avril 1942
PublicationJORF du 12 avril 1942
IdentifiantJORFTEXT000000855749
RéférenceDécret du 2 avril 1942 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30-05-1941 MODIFIANT LES ART. 104 ET 105 DU CODE CIVIL, L'ART. 479 DU CODE PENAL ET L'ART. 7 DU DECRET-LOI DU 02-05-1938 SUR LA POLICE DES ETRANGERS, JO du 12 avril 1942Légifrance →

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Décret-loi du 2 mai 1938 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000855749, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).