Journal officiel · Décret

Décret n°76-454 du 20 mai 1976 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS PERSONNELS EN FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE MENTIONNES A L'ARTICLE 50 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE SONT INTEGRES DANS LES CADRES REGIS PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE OU SONT MAINTENUS DANS LEUR SITUATION JURIDIQUE ANTERIEURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mai 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 mai 1976
Publié le25 mai 1976
PublicationJORF du 25 mai 1976
IdentifiantJORFTEXT000000855829
RéférenceDécret n°76-454 du 20 mai 1976 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS PERSONNELS EN FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE MENTIONNES A L'ARTICLE 50 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE SONT INTEGRES DANS LES CADRES REGIS PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE OU SONT MAINTENUS DANS LEUR SITUATION JURIDIQUE ANTERIEURE, JO du 25 mai 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 · application
Cité par 1 texte
Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 - art. 26 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000855829, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).