Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 août 1973 FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'URBANISME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 août 1973
Publié le14 septembre 1973
PublicationJORF du 14 septembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000855921
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Cité par 1 texte
Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 · modifie