Journal officiel · Décret
Décret du 16 février 1981 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES,POUR 3 ANS:
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 février 1981
Publié le17 février 1981
PublicationJORF du 17 février 1981, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000855986
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 1 texte
Décret du 19 juin 1981 · abroge