Journal officiel · Décret
Décret n°59-176 du 7 janvier 1959 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 551650 DU 17-12-1955 RELATIF AUX ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 janvier 1959
Publié le11 janvier 1959
PublicationJORF du 11 janvier 1959
IdentifiantJORFTEXT000000856037
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 - art. 1 (V) · modification