Journal officiel · Décret
Décret n°76-554 du 17 juin 1976 RELATIF AUX INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES RETRAITES APPELES A ASSURER LE SECRETARIAT DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 1976
NatureDécret
Signé le17 juin 1976
Publié le26 juin 1976
PublicationJORF du 26 juin 1976
IdentifiantJORFTEXT000000856064
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°70-100 du 2 février 1970 · modifie
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