Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 mars 1973 APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET 73-219 DU 23-02-73
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mars 1973
NatureArrêté
Signé le8 mars 1973
Publié le23 mars 1973
PublicationJORF du 23 mars 1973
IdentifiantJORFTEXT000000856156
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 73-218 du 23 février 1973 · application
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