Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 février 1973 LA DATE D'APPLICATION DU DECRET 72716 DU 28-07-72 EST FIXEE AU 02-04-73

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le13 février 1973

Publié le27 mars 1973

PublicationJORF du 27 mars 1973

IdentifiantJORFTEXT000000856164

RéférenceArrêté du 13 février 1973 LA DATE D'APPLICATION DU DECRET 72716 DU 28-07-72 EST FIXEE AU 02-04-73, JO du 27 mars 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-716 du 28 juillet 1972 · application