Journal officiel · Décret

Décret n°58-154 du 13 février 1958 CONDITIONS D'APPLICATION DU VERSEMENT DE 2% DU MONTANT DES RESERVES, PAR LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 février 1958
Publié le18 février 1958
PublicationJORF du 18 février 1958
IdentifiantJORFTEXT000000856263
RéférenceDécret n°58-154 du 13 février 1958 CONDITIONS D'APPLICATION DU VERSEMENT DE 2% DU MONTANT DES RESERVES, PAR LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, JO du 18 février 1958Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°57-336 du 18 mars 1957 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000856263, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).