Journal officiel · Décret

Décret n°76-618 du 7 juillet 1976 RELATIF A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE PRESIDENT ET DE MEMBRE DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT SANS CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 1976
NatureDécret
Signé le7 juillet 1976
Publié le10 juillet 1976
PublicationJORF du 10 juillet 1976
IdentifiantJORFTEXT000000856298
RéférenceDécret n°76-618 du 7 juillet 1976 RELATIF A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE PRESIDENT ET DE MEMBRE DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT SANS CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, JO du 10 juillet 1976Légifrance →

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Cité par 4 textes
Décret n° 77-375 du 28 mars 1977 (V) · application
DECRET94-582 · abroge
Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 - art. 9 (M)
DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4, v. init.

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000856298, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).