Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 novembre 1971 MODIFIE L'ARTICLE 2 (ALINEAS 2 ET 3) DE L'ARRETE DU 2 MAI 1961
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 novembre 1971
Publié le14 décembre 1971
PublicationJORF du 14 décembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000856348
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