Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 novembre 1972 CONDITIONS D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS AU CONSEIL DE DISCIPLINE PREVU PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET 61946 MODIFIE DU 24-08-1961

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 novembre 1972
Publié le14 décembre 1972
PublicationJORF du 14 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000856366
RéférenceArrêté du 23 novembre 1972 CONDITIONS D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS AU CONSEIL DE DISCIPLINE PREVU PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET 61946 MODIFIE DU 24-08-1961, JO du 14 décembre 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°61-946 du 24 août 1961 · application
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