Journal officiel · Décret

Décret n°59-355 du 20 février 1959 APPLICATION DE PARAGR. 2 (A, 2E ALINEA, B) DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI 571263 DU 13 décembre 1957 ET RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DU PAR LES ENTREPRISES EFFECTUANT DES FOURNITURES MILITAIRES OU TRAVAILLANT POUR LA DEFENSE NATIONALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 février 1959
Publié le3 mars 1959
PublicationJORF du 3 mars 1959
IdentifiantJORFTEXT000000856521
RéférenceDécret n°59-355 du 20 février 1959 APPLICATION DE PARAGR. 2 (A, 2E ALINEA, B) DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI 571263 DU 13 décembre 1957 ET RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DU PAR LES ENTREPRISES EFFECTUANT DES FOURNITURES MILITAIRES OU TRAVAILLANT POUR LA DEFENSE NATIONALE, JO du 3 mars 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°57-1263 du 13 décembre 1957 · application
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