Journal officiel · Décret
Décret n°76-653 du 9 juillet 1976 MODIFIE LE SECOND ALINEA DE L'ART. 1E DU DECRET 71867 DU 21-10-1971
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 juillet 1976
Publié le17 juillet 1976
PublicationJORF du 17 juillet 1976
IdentifiantJORFTEXT000000856538
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°71-867 du 21 octobre 1971 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°71-867 du 21 octobre 1971 - art. 1 (Ab) · modification