Journal officiel · Décret
Décret n°76-769 du 9 août 1976 LES ARTICLES 1ER, 5-II, 12, 15-I, 16, 22, 23, 24, 25, 26, 29 ET 55 DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET. LES ARTICLES 7, 44 ET 45 DE LA MEME LOI ENTRERONT EN VIGUEUR LE 1 SEPTEMBRE 1976
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 août 1976
NatureDécret
Signé le9 août 1976
Publié le17 août 1976
PublicationJORF du 17 août 1976
IdentifiantJORFTEXT000000856789
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 · application
Cité par 2 textes
Code du travail - art. L323-15 (AbD) · spec appli
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