Journal officiel · Décret

Décret n°60-1332 du 10 décembre 1960 FIXANT LA CONTRIBUTION AUX FRAIS DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVUE A L'ART. 8 DU D. 59-1287 DU 12-11-1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 décembre 1960
Publié le15 décembre 1960
PublicationJORF du 15 décembre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000857278
RéférenceDécret n°60-1332 du 10 décembre 1960 FIXANT LA CONTRIBUTION AUX FRAIS DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVUE A L'ART. 8 DU D. 59-1287 DU 12-11-1959, JO du 15 décembre 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°57-346 du 15 mars 1957 · application
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