Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 1972 ADMINISTRATION CENTRALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 décembre 1972
Publié le17 janvier 1973
PublicationJORF du 17 janvier 1973
IdentifiantJORFTEXT000000857344
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