Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juillet 1962 ADMINISTRATION CENTRALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 juillet 1962
Publié le5 août 1962
PublicationJORF du 5 août 1962
IdentifiantJORFTEXT000000622144
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