Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 décembre 1974 LE DECRET 74448 DU 15 MAI 1974 MODIFIANT LE DECRET 67-914 DU 16-10-1967 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL ENTRERA EN VIGUEUR LE 17-12-1974

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 décembre 1974
Publié le7 décembre 1974
PublicationJORF du 7 décembre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000857409
RéférenceArrêté du 4 décembre 1974 LE DECRET 74448 DU 15 MAI 1974 MODIFIANT LE DECRET 67-914 DU 16-10-1967 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL ENTRERA EN VIGUEUR LE 17-12-1974, JO du 7 décembre 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°74-448 du 15 mai 1974 · application
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