Journal officiel · Décret
Décret n°74-448 du 15 mai 1974 MODIFICATION DE L'ART. 1ER (2EME ALINEA) DU DECRET 67914 DU 16-10-1967 (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 mai 1974
Publié le18 mai 1974
PublicationJORF du 18 mai 1974
IdentifiantJORFTEXT000000886251
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-914 du 16 octobre 1967 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 4 décembre 1974 · application