Journal officiel · Décret

Décret du 10 avril 1979 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le10 avril 1979

Publié le19 avril 1979

PublicationJORF du 19 avril 1979, numéro complémentaire

IdentifiantJORFTEXT000000857552

RéférenceDécret du 10 avril 1979 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959, JO du 19 avril 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-309 du 14 février 1959 · application