Journal officiel · Décret
Décret n°70-684 du 30 juillet 1970 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 juillet 1970
Publié le31 juillet 1970
PublicationJORF du 31 juillet 1970
IdentifiantJORFTEXT000000857697
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 46 (M) · modification