Journal officiel · Décret

Décret n°70-685 du 30 juillet 1970 A COMPTER DU 01-08-1970 LES VERSEMENTS EFFECTUES A LA CAISSE PAR LES EXPLOITANTS SONT AFFECTES D'UNE MAJORATION EGALE A 0,20 % DES SALAIRES EFFECTIVEMENT PAYES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 juillet 1970
Publié le31 juillet 1970
PublicationJORF du 31 juillet 1970
IdentifiantJORFTEXT000000857698
RéférenceDécret n°70-685 du 30 juillet 1970 A COMPTER DU 01-08-1970 LES VERSEMENTS EFFECTUES A LA CAISSE PAR LES EXPLOITANTS SONT AFFECTES D'UNE MAJORATION EGALE A 0,20 % DES SALAIRES EFFECTIVEMENT PAYES, JO du 31 juillet 1970Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°74-171 du 26 février 1974 · modifie
Décret n°74-171 du 26 février 1974 - art. 3 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000857698, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).