Journal officiel · Décret
Décret n°73-28 du 4 janvier 1973 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 65577 DU 15-07-1965, CONCERNANT LES ASSOCIATIONS POUVANT BENEFICIER D'UN TAUX DE PRET INFERIEUR AU TAUX MAXIMUM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 janvier 1973
Publié le5 janvier 1973
PublicationJORF du 5 janvier 1973
IdentifiantJORFTEXT000000857724
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 65-577 du 15 juillet 1965 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°76-741 du 5 août 1976 · modifie