Journal officiel · Décret

Décret n°73-283 du 7 mars 1973 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 mars 1973
Publié le16 mars 1973
PublicationJORF du 16 mars 1973
IdentifiantJORFTEXT000000857725
RéférenceDécret n°73-283 du 7 mars 1973 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952, JO du 16 mars 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · application
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