Journal officiel · Décret

Décret n°73-478 du 17 mai 1973 INSTITUANT UNE COMMISSION DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE AUPRES DU COMITE SUPERIEUR DE L'EMPLOI

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 mai 1973
Publié le18 mai 1973
PublicationJORF du 18 mai 1973
IdentifiantJORFTEXT000000857767
RéférenceDécret n°73-478 du 17 mai 1973 INSTITUANT UNE COMMISSION DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE AUPRES DU COMITE SUPERIEUR DE L'EMPLOI, JO du 18 mai 1973Légifrance →

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Cité par 4 textes
Décret n°74-808 du 19 septembre 1974 · modifie
Décret n°84-399 du 28 mai 1984 · abroge
Décret n°84-399 du 28 mai 1984 - art. 5 (Ab)
Code du travail - art. D322-1 (Ab) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000857767, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).