Journal officiel · Décret
Décret n°83-382 du 2 mai 1983 IL EST MIS FIN AU BLOCAGE DES PRIX DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL AU VU DE L'ACCORD DE REGULATION SIGNE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES GEOMETRES EXPERTS REMEMBREURS ET AMENAGEURS RURAUX FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT DECRET
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mai 1983
NatureDécret
Signé le2 mai 1983
Publié le12 mai 1983
PublicationJORF du 12 mai 1983
IdentifiantJORFTEXT000000857811
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-660 du 30 juillet 1982 · application
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