Journal officiel · Décret
Décret n°71-1021 du 17 décembre 1971 DETERMINANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE TERRITORIALEMENT COMPETENTES POUR LE TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 décembre 1971
Publié le24 décembre 1971
PublicationJORF du 24 décembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000857943
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 · application