Journal officiel · Décret
Décret n°71-105 du 3 février 1971 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES REDUCTIONS DE TARIF DE LA TAXE SPECIALE SUR CERTAINS VEHICULES ROUTIERS PREVUES EN FAVEUR DES VEHICULES ROULANT SUR DES AUTOROUTES A PEAGE OU UTILISANT LES SYSTEMES MIXTES RAIL-ROUTE.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 1971
NatureDécret
Signé le3 février 1971
Publié le5 février 1971
PublicationJORF du 5 février 1971
IdentifiantJORFTEXT000000857955
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