Journal officiel · Décret

Décret n°83-706 du 29 juillet 1983 A COMPTER DU 01-08-1983,LES TAUX D'INTERET DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS DESTINES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE SONT DE 9,45% PENDANT 5 ANS,DE 11,15% PENDANT 2 ANS ET DE 12,95% PENDANT LES ANNEES SUIVANTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 juillet 1983
Publié le30 juillet 1983
PublicationJORF du 30 juillet 1983
IdentifiantJORFTEXT000000858052
RéférenceDécret n°83-706 du 29 juillet 1983 A COMPTER DU 01-08-1983,LES TAUX D'INTERET DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS DESTINES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE SONT DE 9,45% PENDANT 5 ANS,DE 11,15% PENDANT 2 ANS ET DE 12,95% PENDANT LES ANNEES SUIVANTES, JO du 30 juillet 1983Légifrance →

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Cité par 1 texte
Arrêté du 29 juillet 1983 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000858052, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).