Journal officiel · Décret

Décret n°74-894 du 22 octobre 1974 PORTANT EXTENSION DU DECRET 691109 DU 11 décembre 1969

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le22 octobre 1974

Publié le27 octobre 1974

PublicationJORF du 27 octobre 1974

IdentifiantJORFTEXT000000858229

RéférenceDécret n°74-894 du 22 octobre 1974 PORTANT EXTENSION DU DECRET 691109 DU 11 décembre 1969, JO du 27 octobre 1974Légifrance →

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Décret n°69-1109 du 11 décembre 1969 · application