Journal officiel · Décret

Décret n°75-1248 du 27 décembre 1975 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI 751242 DU 27-12-1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 décembre 1975
Publié le28 décembre 1975
PublicationJORF du 28 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000858240
RéférenceDécret n°75-1248 du 27 décembre 1975 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI 751242 DU 27-12-1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975, JO du 28 décembre 1975Légifrance →

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Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 · application
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