Journal officiel · Décret

Décret n°83-436 du 30 mai 1983 MODIFICATION DE L'ART. 37 DU DECRET DU 07-01-1942 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET LE REMEMBREMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 mai 1983
Publié le1er juin 1983
PublicationJORF du 1 juin 1983
IdentifiantJORFTEXT000000858277
RéférenceDécret n°83-436 du 30 mai 1983 MODIFICATION DE L'ART. 37 DU DECRET DU 07-01-1942 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET LE REMEMBREMENT, JO du 1er juin 1983Légifrance →

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Décret du 7 janvier 1942 · modifie
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