Journal officiel · Décret
Décret n°83-716 du 29 juillet 1983 PECHE INTERDITE POUR LES ECREVISSES PENDANT TOUTE L'ANNEE,A L'EXCEPTION D'UNE PERIODE D'UNE DUREE MAXIMALE DE 33 JOURS CONSECUTIFS DETERMINEE PAR ARRETE PREFECTORAL ET COMPRISE ENTRE LE 14-07-1983 ET LE 15-09-1983,CETTE PERIODE POUVANT ETRE AUGMENTEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 juillet 1983
Publié le4 août 1983
PublicationJORF du 4 août 1983
IdentifiantJORFTEXT000000858287
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-874 du 16 septembre 1958 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°58-874 du 16 septembre 1958 - art. 33 (Ab) · abrogation