Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 1980 RUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 décembre 1980
Publié le24 décembre 1980
PublicationJORF du 24 décembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000858718
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