Journal officiel · Décret

Décret du 6 juin 1975 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le6 juin 1975

Publié le17 juin 1975

PublicationJORF du 17 juin 1975

IdentifiantJORFTEXT000000858747

RéférenceDécret du 6 juin 1975 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959, JO du 17 juin 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-309 du 14 février 1959 · application