Journal officiel · Décret

Décret du 20 février 1942 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 02-06-1941 PORTANT STATUT DES JUIFS (ART. 7, LES FONCTIONNAIRES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE INTERCOLONIALE DE RETRAITES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 février 1942
Publié le25 février 1942
PublicationJORF du 25 février 1942
IdentifiantJORFTEXT000000858955
RéférenceDécret du 20 février 1942 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 02-06-1941 PORTANT STATUT DES JUIFS (ART. 7, LES FONCTIONNAIRES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE INTERCOLONIALE DE RETRAITES), JO du 25 février 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 2 juin 1941 · application
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