Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 mars 1981 LORSQUE LES SECOURS OCTROYES PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE NE DEPASSENT PAS UN MONTANT DE 700FRS,UNE DECLARATION SUR L'HONNEUR SIGNEE PAR L'ASSURE PEUT ETRE SUBSTITUEE A L'ENQUETE SOCIALE PREVUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 mars 1981
Publié le1er avril 1981
PublicationJORF du 1 avril 1981
IdentifiantJORFTEXT000000859029
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
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